Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993
Art. 7, Art. 9, Art. 13, Art. 17, Art. 25-3