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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945
Art. 40 bis


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945
Art. 40 ter