Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Art. 47, Art. 51, Art. 52, Art. 56, Art. 57, Art. 58-1