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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire)
Données brutes
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-931 du 29 juillet 2020
Art. 17