Codes, lois et règlements

Arrêté du 29 juin 2022 pris en application de l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle et rendant obligatoire l'accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale

Arrêté du 29 juin 2022 pris en application de l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle et rendant obligatoire l'accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale

Annexe

I. - Champ d'application de la GRM

II. - Garantie de rémunération minimale au bénéfice des artistes-interprètes principaux percevant en paiement direct une rémunération qui est fonction des recettes d'exploitation

III. - Garantie de rémunération minimale applicable aux artistes-interprètes rémunérés forfaitairement par exception

IV. - Dispositif de soutien à l'emploi

V. - Stipulations finales

Annexe