Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2022 (Arrêté du 29 juin 2022 pris en application de l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle et rendant obligatoire l'accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale)

Prolongation et renforcement

Les parties affirment la nécessité de pérenniser l'actuel dispositif de soutien à l'emploi artistique dans le secteur de l'édition phonographique. A cet égard, elles demandent le maintien par l'Etat du dispositif institué par le décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 ainsi que son renforcement tel que négocié par les partenaires sociaux et les organismes de gestion collective de producteurs par l'accord du 19 octobre 2018.