{ "texte_version": { "LEGITEXT000045168379": { "TP": { "CONTENU": "

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-171.

Sénat :

Proposition de loi n° 68 (2020-2021) ;

Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 626 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 627 (2020-2021) ;

Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 3 juin 2021 (TA n° 120, 2020-2021).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4221 ;

Rapport de M. Philippe Latombe, au nom de la commission des lois, n° 4964 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 février 2022 (TA n° 777).

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "TITRE": "LOI n°2022-171 du 14 février 2022", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "LOI n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (1)", "DATE_DEBUT": "2022-02-16" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000045167534", "NOR": "TFPX2117307L", "NUM": "2022-171", "DATE_PUBLI": "2022-02-15", "DATE_TEXTE": "2022-02-14", "NUM_PARUTION": 38, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0038 du 15 février 2022", "DERNIERE_MODIFICATION": "2022-02-16" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000045168379", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/45/16/83/LEGITEXT000045168379.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 14 février 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de la mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne,

Marc Fesneau

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité,

Franck Riester

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Jean-Baptiste Lemoyne

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté,

Marlène Schiappa

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,

Brigitte Klinkert

La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,

Brigitte Bourguignon

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,

Olivia Gregoire

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,

Adrien Taquet

" } } }, "textelr": { "LEGITEXT000045168379": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000045167534", "NOR": "TFPX2117307L", "NUM": "2022-171", "DATE_PUBLI": "2022-02-15", "DATE_TEXTE": "2022-02-14", "NUM_PARUTION": 38, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0038 du 15 février 2022", "DERNIERE_MODIFICATION": "2022-02-16" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000045168379", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/45/16/83/LEGITEXT000045168379.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000045168380", "@fin": "2999-01-01", "@num": "unique", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2022-02-16", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000045167534", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2022-171", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000045168379", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2022-171", "@debut": "2022-02-16" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "LEGITEXT000045168379", "liens_entrants": true }