Codes, lois et règlements

LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Titre II : RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - CRÉDITS DES MISSIONS

Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

II. - AUTRES MESURES

Immigration, asile et intégration
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Titre III : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS