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Article ÉTAT D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1))

Article ÉTAT D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1))


(Article 17 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)



Mission / Programme

Autorisations

d'engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits de paiement

supplémentaires ouverts

Autorisations

d'engagement

annulées

Crédits

de paiement annulés

Participations financières de l'Etat

5 200 000 000

5 200 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

5 200 000 000

5 200 000 000

Total

5 200 000 000

5 200 000 000


II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)



Mission / Programme

Autorisations

d'engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits

de paiement

supplémentaires ouverts

Autorisations

d'engagement

annulées

Crédits

de paiement annulés

Avances à divers services de l'Etat

ou organismes gérant des services publics

200 000 000

200 000 000

Avances à des services de l'Etat

200 000 000

200 000 000

Prêts et avances à des particuliers

ou à des organismes privés

600 000 000

600 000 000

Prêts pour le développement économique et social

600 000 000

600 000 000

Total

800 000 000

800 000 000