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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1))

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1))



I. - Les majorations exceptionnelles de l'indemnisation des gardes et des gardes supplémentaires prévues aux III et IV de l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond de 7 500 €.

II. - (Abrogé).