Article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 21/07/2021 au 01/01/2022 (LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1))

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 terdecies-0 A

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 157

- Code général des impôts, CGI.

III. - Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2022 si cette réception a lieu avant cette date.

IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.