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Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1))
Données brutes
Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L513-7