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Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1))

Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 bis B

II.-Le I s'applique aux cessions ou rachats de droits sociaux et aux distributions réalisés à compter du 30 juin 2021.