Décret n° 2021-627 du 20 mai 2021 adaptant provisoirement le fonctionnement des instances du notariat aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Chapitre Ier : La chambre des notaires

Chapitre II : Le conseil régional des notaires

Chapitre III : Le Conseil supérieur du notariat

Chapitre IV : Dispositions diverses