Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/05/2021 (Décret n° 2021-627 du 20 mai 2021 adaptant provisoirement le fonctionnement des instances du notariat aux conséquences de l'épidémie de covid-19)

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 19 décembre 1945 susvisé :
a) Le vote des notaires réunis en assemblée générale peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de six procurations ;
b) L'assemblée générale délibère valablement si la moitié des notaires en exercice sont présents ou représentés.