Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la facturation électronique dans la commande publique

Chapitre II : Modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique

Chapitre III : Dispositions finales