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Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique)

Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique)


La ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.