Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique)
Les dispositions des articles 6 et 7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.