Codes, lois et règlements

Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes

Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes

Titre Ier : FRANCISATION

Chapitre Ier : Acte de francisation

Chapitre II : Obtention de la francisation par agrément spécial

Titre II : DROIT ANNUEL DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION ET DROIT DE PASSEPORT

Titre III : HYPOTHÈQUES MARITIMES

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Inscription de l'hypothèque

Chapitre III : Etat des inscriptions

Chapitre IV : Publicité de l'hypothèque

Chapitre V : Modification et radiation de l'hypothèque

Chapitre VI : Archivage

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET RELATIVES À L'OUTRE-MER