A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe