Article 28 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 12/05/2017 au 07/10/2023 (Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes)

I.-Sont abrogés :

4° Le décret n° 69-532 du 28 mai 1969 fixant les remises et salaires attribués aux conservateurs des hypothèques maritimes ;

5° Le décret n° 71-71 du 21 janvier 1971 fixant les garanties à fournir à l'appui de leurs actes par les conservateurs des hypothèques maritimes.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967

Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 25, Art. 98, Art. 101, Art. 102, Art. 103

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 68-803 du 10 septembre 1968

Sct. TITRE Ier : Droit de francisation et de navigation et droit de passeport., Art. 1, Art. 2

II.-Les dispositions abrogées par le I intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.

III.-Les dispositions abrogées par le I demeurent applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les limites résultant du II de l'article 19 de la loi du 20 juin 2016 susvisée.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 68-845 du 24 septembre 1968

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7