Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 12/05/2017 au 07/10/2023 (Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes)

Le silence gardé pendant six mois par l'autorité administrative compétente sur une demande d'agrément spécial mentionnée soit à l'article 5 soit à l'article 6 du présent décret vaut décision d'acceptation.