Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement

Titre Ier : PERMIS D'ARMEMENT

Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX NAVIRES IMMATRICULÉS AU REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS

Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES