Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement)
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-406 du 10 avril 2015
Art. 6, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-406 du 10 avril 2015
Art. 8