Codes, lois et règlements

Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Chapitre Ier : Dispositions relatives au compte personnel de formation

Chapitre II : Dispositions diverses

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales