Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-148
du 30 janvier 2012
Art. 2
- Décret n°2011-184 du 15 février 2011
Art. 37