Codes, lois et règlements

Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXCEPTIONS D'INCOMPÉTENCE

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions de coordination

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL

Chapitre Ier : L'objet et les effets de l'appel

Chapitre II : La procédure d'appel

Section 1 : Dispositions relatives à la procédure contentieuse

Sous-section 1 : Dispositions relatives à la procédure avec représentation obligatoire
Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure sans représentation obligatoire

Section 2 : Dispositions communes aux matières contentieuse et gracieuse

Section 3 : Dispositions diverses

Chapitre III : Le renvoi après cassation

Chapitre IV : Dispositions de coordination

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions

Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance

Chapitre III : Dispositions particulières à certaines matières

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES