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Article 52 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile)
Données brutes
Article 52 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009
Art. 15