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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R121-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R131-2