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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile
Art. 47, Art. 362, Art. 1417, Art. 1424-9, Art. 1425-8