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Article 44 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile)

Article 44 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 38