Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence , Sct. Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile Art. 80, Art. 89, Art. 90
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile Art. 78
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence, Art. 75
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile Art. 79
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 90, Art. 91
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile Art. 80, Art. 82, Art. 78, Art. 79, Art. 81
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 80, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 76, Art. 77, Art. 93, Art. 92, Art. 78
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 94, Art. 98, Art. 99
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 95, Art. 79, Art. 81, Art. 96, Art. 97