A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 1575
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce
Art. 950-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécutionArt. R641-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 1er