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Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile)

Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile
Art. 1575

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce

Art. 950-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des procédures civiles d'exécution
Art. R641-1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991

Art. 1er