Codes, lois et règlements

Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la partie législative du livre VI du code de la sécurité intérieure

Chapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure

Section 1 : Organisation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité

Section 2 : Fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires

Chapitre II : Dispositions relatives aux agences de recherches privées

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DIVERSES