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Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité)

Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R612-35, Art. R612-38, Art. R612-39, Art. R612-40