Article 57 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1