Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R612-3-1, Art. R612-3-2