Article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité)
Article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité)
La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifiée selon les dispositions des articles 49 à 55.