Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L612-10, Art. L612-11, Art. L612-13, Art. L622-10, Art. L622-11, Art. L622-13, Art. L633-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L612-20, Art. L643-2, Art. L648-1, Art. L644-1