Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires

• Article 1

Chapitre Ier : Des conditions de désignation d'un deuxième administrateur judiciaire et d'un deuxième mandataire judiciaire dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires

Chapitre II : Des dispenses d'examen d'accès au stage professionnel, de stage professionnel et d'examen d'aptitude

Chapitre III : De l'accès des personnes titulaires du diplôme de master mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

Chapitre IV : Des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires salariés

Chapitre V : Dispositions relatives à Wallis et Futuna

Chapitre VI : Dispositions finales