Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 4 : Du salariat
, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R811-60, Art. R811-61, Art. R811-62, Art. R811-63, Sct. Sous-section 2 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail
, Art. R811-64, Art. R811-65, Art. R811-66, Sct. Sous-section 3 : Cessation des fonctions d'administrateur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail
, Art. R811-67, Art. R811-68