Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires)
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.