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Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires)

Données brutes

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Section 3 : Du salariat, Art. R812-24