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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires)
Données brutes
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R812-13, Art. R812-14