Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R812-4, Art. R812-5, Art. R812-6, Art. R812-7, Art. R812-8, Art. R812-9, Art. R812-10, Art. R812-11, Art. R812-12, Art. R812-13, Art. R812-14, Art. R812-15, Art. R812-16, Art. R812-17, Art. R812-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire