Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CONSTITUÉES POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE CERTAINES PROFESSIONS LIBÉRALES

Chapitre Ier : Dispositions complétant la loi du 31 décembre 1990

Chapitre II : Dispositions modifiant la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux professions d'administrateur judicaire et de mandataire judiciaire

Chapitre II : Dispositions relatives à la profession de conseil en propriété industrielle

Chapitre III : Dispositions relatives à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Chapitre IV : Dispositions relatives à la profession d'expert-comptable

Chapitre V : Dispositions relatives à la profession de notaire

Chapitre VI : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice

Chapitre VII : Dispositions relatives à la profession de commissaire-priseur judiciaire

Chapitre VIII : Dispositions relatives à la profession d'avocat

Titre III : DISPOSITIONS D'APPLICATION