Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 Art. 1 bis AAA