Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. L811-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. L812-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. L811-7-1-A, Art. L811-10, Art. L812-5-1-A, Art. L812-8