Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 6, Art. 7, Art. 8