Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
Art. 31-2